Article 3

Les dispositions de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, sont complétées par un article 36 bis, rédigé comme suit :

« Art. 36. bis. — Est interdite la présence ou le dépôt des engins nautiques et des embarcations utilisés pour la plaisance en dehors de l’espace réservé à cet effet dans le plan d’aménagement touristique de la plage. ». 26 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2025