Article 53

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines quiconque fait une déclaration ou un communiqué relatif à la préparation et à la mise en œuvre de la mobilisation générale sans l'autorisation des autorités compétentes.