Loi n° 25-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale
CHAPITRE 4 — MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILISATION GENERALE
Article 36
Le ministre de la défense nationale veille, en coordination avec le ministre chargé de l'intérieur, à la mise en œuvre des mesures de la mobilisation générale visant le renforcement de la protection et la défense des infrastructures et des institutions vitales, sensibles et stratégiques du pays.