Loi n° 25-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale
CHAPITRE 3 — PREPARATION DE LA MOBILISATION GENERALE › Section 2 — Actions particulières
Article 26
Le ministère chargé de la santé prépare, en coordination avec le ministère de la défense nationale et les autres ministères concernés, les modalités de mobilisation des professionnels de la santé et la mise à disposition des moyens, des structures, des établissements de santé et des dispositifs médicaux.