Article 7

Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 26. — Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions prévues aux articles 12 à 23 de la présente loi lorsque :

— (les points de 1 à 3 sans changement) ;

4- les stupéfiants ou substances psychotropes livrés auront provoqué directement la mort d’une ou de plusieurs personne(s) ou entraîné une infirmité permanente, ou sont susceptibles de causer un préjudice grave à la sécurité nationale ou à la santé publique. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».