Article 5

Les dispositions de l’article 24 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 24. — La juridiction peut prononcer l'interdiction définitive de séjour sur le territoire national ou pour une durée qui ne peut être inférieure à dix (10) ans contre tout étranger condamné pour l’un de délits prévus par la présente loi.

La juridiction doit interdire à l’étranger condamné pour l’un des crimes prévus par la présente loi, le séjour sur le territoire national définitivement. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5