Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 7 — Dispositions communes
Article 76
La tentative des délits prévus par la présente loi est punie des mêmes peines prévues pour l'infraction consommée.
Est puni des peines prévues pour le crime ou les infractions consommées, le complice et l'instigateur dans les infractions prévues par la présente loi.