Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 6 — De l'usurpation ou de l'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms
Article 69
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque prétend un lien avec l'une des personnalités de rang et / ou des fonctions citées à la présente section, dans le but d'en obtenir un service ou un intérêt matériel ou autre.
