Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 4 — De la contrefaçon des sceaux et des poinçons, timbres et marques
Article 49
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait, en connaissance de cause.
