Loi n° 24-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
CHAPITRE 4 — DES INCRIMINATIONS › Section 3 — De la fausse monnaie et de la falsification des titres
Article 45
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, quiconque colore des monnaies ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger, dans le but de tromper sur la nature du métal, ou émet ou introduit sur ce territoire des monnaies ainsi colorées.
