Article 28

A moins que le fait ne constitue l'une des infractions plus graves prévues par la présente loi ou par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque commet, à des fins frauduleuses, des irrégularités dans l'exécution des comptes et budgets de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et organismes publics.