Article 26

Tout médecin, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement, ou dissimule l'existence de maladie ou infirmité ou son taux ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès, est puni d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, à moins que le fait ne constitue l'une des infractions plus graves prévues par la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.