Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 99
Dans le cadre de la restructuration des prêts accordés à l’AADL, au titre de la réalisation des locaux commerciaux des programmes de 80000 logements de l’année 2015, 120000 logements de l’année 2017 et 120000 logements de l’année 2018, le Trésor est autorisé à prendre en charge la bonification du taux d’intérêt résultant du différentiel entre le taux débiteur et le taux réduit de 3,6%, ainsi que le montant des intérêts intercalaires arrêtés au 31 décembre 2022.
Les montants de la bonification du taux d’intérêt ainsi que des intérêts intercalaires, prise en charge par le Trésor sont imputés sur le titre budgétaire qui lui est dédié.
