Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 93
Sont soumis aux droits de douane, les produits relevant des sous-positions tarifaires indiquées ci-dessous, selon les taux ci-après :
Sous-positions tarifaires Désignation des produits DD 3920.73.30.00 - - - D’une épaisseur excédant 2 mm 5% 9003.90.10.00 - - - Branches de lunettes et armatures pour ces branches 15% 9003.90.20.00 - - - Charnières cercles pour verres, manches de face-à-main 15% 9003.90.30.00 - - - Dispositifs formant ressort pour pince-nez 15% 9003.90.90.00 - - - Autres 15%
