Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 91
Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 148. — L’huile brute de soja, ............. (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits.
Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, au plus tard le 31 décembre 2024, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national.
En cas de non lancement ............................ (sans changement jusqu’à) commerce et de la promotion des exportations ».
