Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 63
Sont créés au sein du code de procédures fiscales, les articles 178 bis et 178 ter rédigés comme suit :
« Art. 178 bis. — Les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale doivent mentionner le numéro d’identification fiscal sur tous les documents relatifs à leurs activités ».
« Art. 178 ter. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, le défaut de production du numéro d'identification fiscal ou la communication de renseignements inexacts, entraînent la suspension de :
— la délivrance des différentes attestations de franchise TVA ;
— la délivrance de l'extrait de rôle ;
— la réfaction prévue à l’article 231 quater du code des impôts directs et taxes assimilées ;
— l'octroi des sursis légaux de paiement des droits et taxes ;
— la souscription des échéanciers de paiements ».
