Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 61
Les dispositions de l’article 164 du code de procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 164. — Les acomptes provisionnels de l’impôt sur les bénéfices des sociétés tels que prévus par l’article 356-2 du code des impôts directs et taxes assimilées ............. (le reste sans changement) .............. ».
