Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 46
Le titre de la section 3 « Impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires et impôt sur le patrimoine »
« Droit de visite » du chapitre III, ainsi que les dispositions de l’article 33 bis du code de procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Section 3 « Impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires et impôt sur la fortune »
« Droit de visite »
« Art. 33 bis. — En cas de taxation d’office en matière d’impôt sur la fortune ..... (sans changement jusqu’à) prévus par l’article 98 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Pour les besoins de la reconstitution de la situation patrimoniale des contribuables concernés par l’impôt sur la fortune ............ (sans changement jusqu’à) conformément au droit fiscal conventionnel en vigueur.
Pour la mise en application de l’impôt sur la fortune ................... (le reste sans changement) ................ ».
