Article 44

Les dispositions des articles 20 et 20 bis du code de procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — 1) à 3) ........................................ ( sans changement) ........................................

4) Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé, par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification, sur lequel le contribuable est informé que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de vingt (20) jours, à compter de la date de réception de cet avis.

L’avis de vérification doit préciser les noms, ................. (sans changement jusqu’à) commencer qu’à l’issue du délai de préparation précité.

5) à 9) ................................................................ ( sans changement) ........................................ ».

« Art. 20 bis. — 1) et 2) ........................................ ( sans changement) ........................................

3) La vérification ponctuelle ne peut être entreprise sans que le contribuable ait été préalablement informé, par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification, sur lequel le contribuable est informé que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est à consulter sur le site Web de l'administration fiscale et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de vingt (20) jours, à compter de la date de réception de cet avis.

L’avis de vérification doit préciser les noms, en plus des éléments ....................... (sans changement jusqu’à) doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier.

4) à 6) ........................................ ( sans changement) ........................................ ».