Article 41

Les dispositions de l’article 79 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — Le relevé visé à l’article 76 du présent code (sans changement jusqu’à) pour l’imposition.

Si au cours d’un mois ou d’un trimestre, il n’a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d’affaires, le contribuable doit remettre à l’agent compétent un relevé portant la mention « néant » ».