Article 122

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 111. — Les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle, en matière :

— de brevets d’invention et de certificats d’adhésion ;

— de marques et de marques collectives ;

— de dessins et modèles industriels, de schémas de configuration et de circuits intégrés ;

— d’appellations d’origine et d’indications géographiques.

Sont fixés comme suit :

Tableau 1 : relatif aux marques et marques collectives Codes Libellés Tarif en DA 746 Taxes relatives aux marques et marques collectives Taxe de dépôt et de publication Taxe de dépôt et de publication de marques/marques collectives :

-Sans revendication de couleur 14000

746-01 -Avec revendication de couleurs 15000

-Par classe de produit ou service jusqu’à la troisième classe 2000

-Par classe de produit ou service au-delà de la troisième classe 5000

Taxe de dépôt et de publication de renouvellement de marques/marques

collectives :

14000 746-02 -sans revendication de couleurs 15000

-Avec revendication de couleurs 2000

-Par classe de produit ou service jusqu’à la troisième classe 5000

-Par classe de produit ou service au-delà de la troisième classe…

746-03 à (sans changement)

746-15

Tableau 2 : (sans changement)

Tableau 3 : (sans changement)

Tableau 4 : relatif aux brevets d’invention et aux certificats d’adhésion

Codes Libellés Tarif en DA

762 Taxes pour les demandes de brevets et certificats d’adhésion

Taxe de dépôt de brevets d’invention et de première annuité :

762-01 -Entreprises 7500

-Universités, centres de recherches, particuliers 7000

-Start-up et incubateurs en projet 6500

Taxe de dépôt de certificat d’adhésion :

762-02 -Entreprises 7500

-Universités, centres de recherches, particuliers 6500

-Start-up et incubateurs en projet 5000

762-03 (sans changement) sans

changement

Taxe de publication de brevets d’invention et certificats d’adhésion :

762-04 -Entreprises 5000

-Universités, centres de recherches, particuliers 4000

-Start-up et incubateurs en projet 3000

Taxes d’annuités

de la 2ème à la 5ème annuité :

762-11 -Entreprises 5000

-Universités, centres de recherches, particuliers 4000

-Start-up et incubateurs en projet 3000

de la 6ème à la 10ème annuité :

762-12 -Entreprises 8000

-Universités, centres de recherches, particuliers 7000

-Start-up et incubateurs en projet 6000

de la 11ème à la 15ème annuité :

762-13 -Entreprises 12000

-Universités, centres de recherches, particuliers 10000

-Start-up et incubateurs en projet 8000

de la 16ème à la 20ème annuité :

762-14 -Entreprises 20000

-Universités, centres de recherches, particuliers 18000

-Start-up et incubateurs en projet 16000

(le reste sans changement)