Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 116
Il est institué au profit des producteurs du poisson Tilapia, une prime incitative à la charge du budget de l’Etat de cinquante (50) dinars pour chaque kilogramme de poisson Tilapia.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.
