Loi n° 23-22
· ج.ر عدد 86 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 111
En application des dispositions de l’article 32 de la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, modifiée et complétée, les dépenses liées à l’exécution des décisions de justice portant condamnation pécuniaire de l’Etat sont couvertes par des crédits évaluatifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
