Loi n° 23-21 · ج.ر عدد 83 لسنة 2023

Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières

TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 10 — De la protection des forêts contre les différentes atteintes › Section 1 — Déforestation du patrimoine forestier national

Article 96

Toute coupe d’arbre, prélèvement d’espèces de flore et/ou leur déboisement dans le patrimoine forestier national, sans autorisation préalable de l’administration chargée des forêts, sont interdits.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.