Loi n° 23-21 · ج.ر عدد 83 لسنة 2023

Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières

TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 10 — De la protection des forêts contre les différentes atteintes › Section 1 — Déforestation du patrimoine forestier national

Article 94

Tout défrichement est interdit dans les territoires où la conservation du couvert végétal est impérative pour lutter contre l’érosion sous toutes ses formes ou si l’existence d’une espèce protégée de flore et de faune sauvage est constatée.

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