Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 10 — De la protection des forêts contre les différentes atteintes › Section 1 — Déforestation du patrimoine forestier national
Article 93
Tout défrichement des forêts est soumis à une autorisation préalable de l’administration chargée des forêts.