Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 1er — De la protection contre les feux de forêt
Article 62
La prévention et la lutte contre les feux de forêt nécessitent la mise en place d’une organisation et d’une coordination.
Les modalités d’organisation et de coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre les incendies dans le domaine public forestier, sont fixées par voie réglementaire.
