Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE III — DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 1er — De la protection contre les feux de forêt
Article 59
La prévention et la lutte contre les feux de forêt concernent l’ensemble des forêts, bois et terres à vocation forestière appartenant à l’Etat, ainsi que les autres formations forestières ou arborées quel que soit leur régime juridique.
