Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE II — DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC FORESTIER ET DE LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 6 — De la gestion et de la protection des zones humides
Article 55
Toute installation de traitement ou de stockage de produits toxiques ou polluants, liquides, solides ou gazeux, située dans les limites des zones humides, est interdite.