Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE II — DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC FORESTIER ET DE LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 4 — De la réhabilitation et de la restauration du patrimoine forestier national › Section 1 — Matériel de reproduction forestière et pépinières
Article 44
La création de pépinières de production de plants forestiers est subordonnée à l’obtention d’un agrément, délivré par l’administration chargée des forêts.
