Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE II — DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC FORESTIER ET DE LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER NATIONAL › Chapitre 2 — Du régime juridique applicable à l’administration des terrains du domaine public forestier
Article 28
Le déclassement des terrains relevant du domaine public forestier, se trouvant dans les aires protégées et les forêts ayant subies un incendie, est interdit.
