Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 3 — Des infractions et des sanctions › Section 9 — Dispositions communes
Article 160
La personne morale qui commet l’une des infractions prévues par la présente loi est punie des peines prévues par le code pénal.
