Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Principes généraux
Article 12
Le domaine public forestier relève du domaine public naturel. Il est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
