Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 1er — De la police forestière
Article 124
Outre les officiers et agents de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale, la police forestière est exercée par les officiers et les agents de police judiciaire relevant du corps spécifique de l’administration des forêts.
