Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE IV — DE LA VALORISATION DES FORETS ET DES RICHESSES FORESTIERES › Chapitre 4 — Du droit d’usage et l’amodiation au profit des riverains de la forêt
Article 122
Les riverains peuvent bénéficier d’amodiation de portion du domaine public forestier pour implanter une activité leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie, tel que fixé par la réglementation.