Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE IV — DE LA VALORISATION DES FORETS ET DES RICHESSES FORESTIERES › Chapitre 2 — De la valorisation des forêts relevant d’autres régimes juridiques de propriété
Article 113
L'exploitation et les coupes des produits forestiers ligneux et non ligneux dans les forêts, bois et terres à vocation forestière, sont réalisées sous le contrôle de l’administration chargée des forêts.
