Loi n° 23-21
· ج.ر عدد 83 لسنة 2023
Loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières
TITRE IV — DE LA VALORISATION DES FORETS ET DES RICHESSES FORESTIERES › Chapitre 1er — De la valorisation du domaine public forestier › Section 1 — Exploitation des produits forestiers
Article 108
Les produits forestiers ligneux et non ligneux à l’état brut ou semi œuvrés font l’objet d’une nomenclature fixée par voie réglementaire. Leur colportage de toutes provenances est soumis à un permis de colportage délivré par l’administration chargée des forêts.
