Article 8

La loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée, est complétée par l’article 8 bis rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 8 bis. — La juridiction compétente exempte les mineurs inculpés d’avoir consommé des stupéfiants ou des substances psychotropes des peines prévues à l’article 12 de la présente loi, s’il est établi par expertise médicale qu’ils ont suivi la cure de désintoxication jusqu’à la fin.

Elle peut, en outre, ordonner que le mineur soit placé sous surveillance médicale pour une période n’excédant pas un (1) an ».