Loi n° 22-22
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Loi n° 22-22 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 complétant l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique
Article 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
