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Loi n° 22-21 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant approbation de
Les magistrats détachés sont astreints à résider dans le ressort territorial des juridictions militaires près desquelles ils sont désignés, dès lors qu’un logement de fonction est mis à leur disposition. Le chef de la structure judiciaire militaire d’accueil peut, le cas échéant, les dispenser de cette obligation, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement du service.
Les magistrats détachés sont évalués, annuellement, par le responsable de la structure centrale de la justice militaire, après consultation des chefs des structures d’accueil, suivant les modèles de feuilles de notation en usage dans leur corps d’origine. Cette notation doit prendre en considération le degré d’assiduité et les efforts fournis ainsi que la contribution aux activités scientifiques et pédagogiques.
Tout opérateur économique résidant en Algérie||5. Dépenses engagées pour l'étude des marchés| |qui exerce l'activité d'exportation de produits algériens et/ou||extérieurs, de l'information des exportateurs et l'étude| |fournit des services contribuant à la promotion des produits||pour l'amélioration de la qualité des produits et services| |algériens sur les marchés extérieurs bénéficie de la||destinés à l'exportation :| |subvention accordée dans le cadre de la contribution de l'Etat||— 10% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs| |à la promotion des exportations.||destinée à la recherche des débouchés aux produits algériens;| |dossier présenté par l'exportateur ou son représentant, déposé Le montant de la subvention est versé sur la base d'un||— 10% des charges liées à l'information des exportateurs| |auprès des services du ministère du commerce et de la||sur les opportunités et les possibilités d'exportation;| |promotion des exportations, accompagné des pièces||— 10% des charges liées aux études destinées à| |justificatives nécessaires.
Les magistrats détachés demeurent régis par leur statut particulier et sont astreints au respect des obligations spécifiques liées à la nature et aux conditions d’exercice au sein des juridictions militaires.
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 fonctionnement du ministère du commerce et de la correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état pour 2022; « B » annexé au présent décret. Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444
Il est mis fin au détachement des magistrats, auprès des juridictions militaires dans les cas suivants : — sur initiative de l’autorité d’accueil; — sur initiative de l’autorité d’appartenance en coordination avec l’autorité d’accueil; ##### — sur demande de l’intéressé. ##### 7 décembre 2022
Il est annulé, sur 2022, une autorisation de programme de un milliard quatre cent soixante-dix-sept millions de dinars (1.477.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret. |6|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82|| |---|---|---| |
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois millions| |Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443|de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de| |correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances|fonctionnement du ministère de la formation et de| |pour 2022;|l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à| |Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444|l'état « B » annexé au présent décret.| |correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances|
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, susvisée, les magistrats détachés sont désignés, auprès des juridictions militaires, dans l’une des fonctions judiciaires suivantes : — président de la Cour d’appel militaire; — président de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire; ##### — président du tribunal militaire. Outre les fonctions judiciaires suscitées, les magistrats détachés peuvent être chargés de certaines missions revêtant un caractère scientifique ou pédagogique, en lien avec les études juridiques et judiciaires ou avec la formation continue des magistrats militaires.
Il est ouvert, sur 2022, une autorisation de||Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419| |programme de un milliard quatre cent soixante-dix-sept||correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif| |millions de dinars (1.477.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022),||aux dépenses d'équipement de l'Etat;| |conformément au tableau « B » annexé au présent décret.||
Outre la rémunération liée à leur grade d’origine, conformément à la législation et à la réglementation les régissant, les magistrats détachés bénéficient d’une indemnité mensuelle d’astreinte, dont le montant est fixé à quarante mille dinars (40.000 DA), soumis à l’impôt sur le revenu global.
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville et au chapitre n° 44-02 « Prix national de l'architecture ».
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables, dénommés dans le corps du texte « magistrats détachés ».
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|fonctionnement du ministère de la formation et de| |(alinéa 2);|l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|l'état « A » annexé au présent décret.| |relative aux lois de finances;|
La bonification indiciaire des postes supérieurs au sein de l’organe est fixée, en application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, conformément au tableau suivant : ##### Chef de magasin 3 65
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— **Décret exécutif n° 22-422 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant la** ##### répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat; ##### Décrète :
Le détachement des magistrats intervient pour une durée d’une (1) année renouvelable. Le détachement s’effectue par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à celui-ci dans les mêmes formes.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente- Sur le rapport du ministre des finances, huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 budget de fonctionnement du ministère du commerce et de (alinéa 2); la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique (alinéa 2); et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
La direction de l’office national des terres agricoles de wilaya procède à la délimitation des périmètres identifiés destinés à l’investissement agricole sur la base d’études techniques approfondies réalisées par des bureaux d’études agréés ou des organismes publics spécialisés, à sa demande. Ces études sont validées par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, prévu par les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, sur la base desquelles un plan de délimitation de chaque périmètre est établi, précisant : — les coordonnées géographiques du périmètre; — les potentialités des sols à l’intérieur du périmètre; — la localisation des forages ou toute autre ressource hydrique; — les voies d’accès; — l’amenée de l’énergie électrique ou toute autre ressource énergétique. La direction de l’office national des terres agricoles de wilaya procède à la codification des périmètres validés.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022.
Le présent décret prend effet, à compter de la date du 7 novembre 2021.
Les magistrats détachés sont tenus de se consacrer entièrement aux missions qui leur sont confiées avec la plus grande responsabilité, et ce, dans le cadre du strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de quatre cent quarante-cinq millions de dinars| |
L’attribution des terrains au niveau des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession s’effectue conformément aux résultats des études réalisées et après création des périmètres.
En cas de manquement aux obligations contenues dans le cahier des charges prévu au décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, des mises en demeure sont adressées au concessionnaire, par le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya, par tout moyen.
Le présent arrêté a pour objet de fixer la||produits algériens destinés à l'exportation;| |liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et||— 10% à titre de remboursement (marge bénéficiaire)| |les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre de la||accordé à l'organisme chargé de l'organisation de la| |contribution de l'Etat à la promotion des exportations.||manifestation au niveau national.| |
Est approuvée l'ordonnance n° 22-01 du 5| |correspondant au 3 août 2022 portant loi de|Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de| |finances complémentaire pour 2022.|finances complémentaire pour 2022.| |Le Président de la République,|
La nomination aux postes supérieurs prévus à l’article 2 ci-dessus, intervient par décision du directeur |Poste supérieur|Niveau|Augmentation indiciaire| |---|---|---| |Chef de bureau|8|215| |Chef de section|6|125| |Chef du parc automobile|3|65| général de l’organe.
Le présent décret sera publié au Journal officiel||(445.000.000 DA) et une autorisation de programme de| |de la République algérienne démocratique et populaire.||quatre-vingt-six millions de dinars (86.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par| |Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au||l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant| |1er décembre 2022.|Aïmene BENABDERRAHMANE. —————— ANNEXE|au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Les magistrats détachés demeurent soumis au régime des œuvres sociales de leur corps d’origine. Ils bénéficient, en outre, des soins médicaux et des prestations sociales dispensés, respectivement, par les structures hospitalières militaires et les structures sociales du ministère de la défense nationale, ainsi que toute autre prestation autorisée par le ministre de la défence nationale.
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatre cent quarante-cinq millions de dinars (445.000.000 DA) et une autorisation de programme de| |Tableau « A » Concours définitifs||quatre-vingt-six millions de dinars (86.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour| ##### 7 décembre 2022 ##### Décrète : ##### En milliers de DA ##### Secteur A.P annulée 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent ||1.477.000|décret.|| |---|---|---|---| ||1.477.000 En milliers de DA A.P ouverte 1.477.000|
Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et au chapitre n° 36-01 « Subvention à l'observatoire national de la ville (ONV) ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit quarante-et-un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget de| |Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444|fonctionnement du ministère de la santé et aux chapitres| |correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances|énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.| |complémentaire pour 2022;|
Les postes supérieurs au sein de l'organe sont fixés comme suit : — chef de bureau; — chef de section; — chef du parc automobile; ##### — chef de magasin.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux périmètres entrant dans le champ d’application de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes en vertu des dispositions du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.
L'office lance un avis d’appel à candidature pour la mise en valeur des terres par la concession sur sa plate-forme numérique, précisant : — la wilaya concernée; — la commune concernée; — la superficie de chaque périmètre à mettre en valeur; — la description succincte des conditions hydro-édapho- climatique du périmètre; — la vocation du périmètre; — le dossier à fournir; — les conditions de soumission; ##### — les frais de soumission. Le dossier de la mise en valeur par la concession, est transmis par le demandeur par voie électronique à l’office national des terres agricoles, contre accusé de dépôt électronique.
Le ministre des finances et le ministre du correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances commerce et de la promotion des exportations sont chargés, complémentaire pour 2022; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda qui sera publié au *Journal officiel* de la République 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du algérienne démocratique et populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 1er décembre 2022. correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Aïmene BENABDERRAHMANE. ————————
Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances l'industrie pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le complémentaire pour 2022; concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 1er décembre 2022. correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Aïmene BENABDERRAHMANE ————————
Les conditions de nomination aux postes supérieurs, fixés à l'article 2 du présent décret, sont précisées comme suit : — Chef de bureau, nommé parmi : 1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire; 2- Les administrateurs et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. — Chef de section, nommé parmi : 1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'attaché d'administration ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; 2- Les agents principaux d'administration ou les fonctionnaires de grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. — Chef du parc automobile, nommé parmi : 1- Les ouvriers professionnels hors catégorie titulaires, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste; 2- Les ouvriers professionnels de 1ère catégorie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste; 3- Les conducteurs d'automobile de 1ère catégorie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; 4- Les conducteurs d'automobile de 2ème catégorie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. — Chef de magasin, nommé parmi : 1- Les ouvriers professionnels hors catégorie titulaires, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste; 2- Les ouvriers professionnels de 1ère catégorie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste.
Les dépenses de fonctionnement effectives, objet d'autorisation exceptionnelle délivrée par les services compétents du ministère des finances, sont engagées et ordonnancées ou mandatées sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l'exercice budgétaire en cours, sur la base de factures définitives accompagnées de l'autorisation exceptionnelle et de toutes les pièces justificatives y afférentes, établies durant l'exercice antérieur.
La commission technique de wilaya, présidée par le directeur des services agricoles de wilaya, est composée du : — directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya; — directeur des domaines de wilaya; — directeur des ressources en eau de wilaya; — directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya; — directeur régional de l’agence nationale des ressources hydriques. Les sorties sur terrain pour identifier les périmètres susceptibles d’être mis en valeur sont effectuées par les membres de la commission ou leurs représentants qui doivent avoir, au moins, le rang de chef de service.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-et-un millions de dinars (41.000.000 DA),| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|applicable au budget de fonctionnement du ministère de la| |(alinéa 2);|santé et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|| |relative aux lois de finances;|
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de nomination dans les postes supérieurs au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, dénommé ci-après l'« organe ».
Sont concernés par l'autorisation exceptionnelle, les cas de dépenses de fonctionnement effectives suivants : — les dépenses se rapportant aux frais de consommation d'électricité et gaz, d'eau et de téléphone ainsi que les frais d'abonnement à l'internet; — les dépenses se rapportant aux assurances; — les dépenses se rapportant à l'alimentation et à la restauration; — les dépenses se rapportant aux frais d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels; — les dépenses se rapportant aux frais judiciaires, aux honoraires d'avocat et d'huissier de justice et aux frais d'expertise; — les dépenses se rapportant au paiement des droits, impôts et taxes; — les dépenses se rapportant aux remboursements de frais de missions et de déplacements; — les dépenses se rapportant aux cycles de formation et de perfectionnement; — les dépenses se rapportant aux frais d’insertion et de publication.
Le ministre chargé de l’agriculture fixe, par décision, les superficies maximales à attribuer pour la mise en valeur par la concession par wilaya, en fonction, notamment de la disponibilité foncière et de la ressource hydrique. ##### CHAPITRE 1er ##### IDENTIFICATION ET CREATION DES PERIMETRES A METTRE EN VALEUR
Le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole procède à l’étude du projet de mise en valeur des terres par la concession, fourni par le demandeur, et statue sur la base des critères de sélection fixés en rapport avec les spécificités de chaque wilaya, notamment : — les pôles agricoles à développer dans la région, conformément aux orientations du ministère de l’agriculture et du développement rural; — la promotion de la micro-entreprise; — les qualifications des demandeurs de la mise en valeur; — la source de financement du projet. Le comité peut, si nécessaire, demander au demandeur de la concession des compléments d’informations, des éclaircissements ainsi que le réajustement du business plan de son projet de mise en valeur.
Il est entendu par manquements aux obligations, cités à l’article 22 ci-dessus, notamment : — le non-lancement des travaux de mise en valeur après une période de six (6) mois, à compter de la date d’installation du bénéficiaire sur sa parcelle; — le non-respect des prescriptions techniques ou malfaçon lors de la réalisation de forages; — la non-exploitation des terres concédées et mises en valeur dans le cadre de la concession, durant une campagne agricole sans motif valable; — le détournement de la vocation de la parcelle concédée; — la location ou sous location de tout ou partie des parcelles, objet de la concession; — la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de la direction de l’office national des terres agricoles de la wilaya concernée; — toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet de modifier la consistance des biens concédés; — le non-paiement des redevances domaniales, durant deux (2) années consécutives; — le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des clauses du cahier des charges et des documents qui lui sont annexés.
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent pour 2022; décret. Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444
Les périmètres à mettre en valeur validés par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole sont créés par arrêté du wali dont le modèle est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté, sur proposition du directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya. ##### CHAPITRE 2 ##### ATTRIBUTION DES PERIMETRES A METTRE EN VALEUR
L’office transmet le dossier de formalisation de la concession aux services des domaines de wilaya, dès la signature du cahier des charges, pour établir l’acte de concession dans un délai n’excédant par deux (2) mois. Ce dossier comporte les documents suivants : — une copie de l’attestation d’éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur; — une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya; — une copie de la carte d’identité nationale ainsi que l’acte de naissance pour les personnes physiques ou une copie des statuts et du registre du commerce pour les personnes morales; — une copie du plan de délimitation ou plan cadastral de la parcelle de terrain concernée.
La direction des domaines de wilaya, après réception du dossier de révision de la superficie attribuée ou du dossier de formalisation de l’annulation de l’attribution, procède, selon le cas, à l’établissement de l’acte modifiant l’acte initial portant révision de la superficie ou à la résiliation de l’acte de concession dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours.
Pour être éligibles à l'autorisation exceptionnelle, les cas de dépenses de fonctionnement effectives, doivent répondre aux conditions suivantes : — que la non-prise en charge sur l'exercice budgétaire considéré ne soit pas due à l'insuffisance ou à l'absence de crédits budgétaires; — qu'elles ne soient pas frappées d'irrégularités; — qu'elles ne soient pas effectuées sans respecter les procédures et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur; — que les circonstances à l'origine de la non-prise en charge sur l’exercice budgétaire considéré ne soient pas imputables au créancier.
Les prospections des terrains disponibles à mettre en valeur sont effectuées conjointement par la direction des services agricoles de wilaya et la direction de l’office national des terres agricoles de wilaya.
Le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole notifie sa décision par voie électronique au demandeur de mise en valeur par la concession dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande de la mise en valeur par la concession. ##### 7 décembre 2022
Si le concessionnaire renonce à la parcelle de terrain qui lui est attribuée, ou n’introduit pas un recours dans les délais fixés par la mise en demeure, l’office transmet le rapport de constat cité à l’article 22 ci-dessus, au comité technique pour la promotion de l’investissement agricole afin de valider l’annulation de l’attribution. Dans le cas où l’annulation de l’attribution est validée par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, l’office procède à l’établissement de l’attestation d’annulation de l’attestation d’éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur dont le modèle est fixé à l’annexe 4 du présent arrêté.
Il est créé un périmètre de mise en valeur relevant du domaine privé de l’Etat, dans le cadre de la concession, d’une superficie de …………..... ha ………………. a ………………… ca, apte à l’attribution à la section n° ……... selon les| ||Commune||Lieu-dit sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.|Coordonnées géographiques (Datum : WGS84, unité : degrés décimaux) Points Y X
Pour bénéficier de l'autorisation exceptionnelle prévue à l'article 1er ci-dessus, l’ordonnateur doit joindre à sa demande de dérogation un rapport circonstancié et un certificat administratif, dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté, justifiant que la dépense figure parmi les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, et qu'elle répond aux conditions prévues à l'article 3 ci-dessus. La demande de dérogation doit, également, être accompagnée d'une situation de paiement établie par l'ordonnateur et signée, conjointement, par l'ordonnateur et le comptable assignataire, faisant ressortir les paiements effectués et les restes à payer.
Il est institué une commission technique de wilaya chargée, notamment : — d’étudier les résultats des prospections des terrains disponibles susceptibles d’être mis en valeur; — d’arrêter un planning des sorties sur terrain pour identifier les périmètres susceptibles d’être mis en valeur; — de valider le choix des périmètres.
En cas de refus de la demande, la décision du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole doit être motivée. Dans ce cas, le demandeur de la mise en valeur par la concession peut introduire un recours, par voie électronique, auprès de l’office, dans les cinq (5) jours qui suivent la notification de la décision de refus en présentant de nouvelles informations et justifications appuyant sa demande.
La direction de l’office national des terres agricoles de wilaya procède à la formalisation et à la transmission du dossier d’annulation de l’attribution, à la direction des domaines de wilaya, avec les documents suivants : — la demande du directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya adressée au directeur des domaines de wilaya pour la résiliation de l’acte de concession; — l’attestation d’annulation de l’attestation d’éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur; — le rapport de constat cité à l’article 22 ci-dessus; — les mises en demeure adressées par l’office.
Le secrétaire général de la wilaya, le directeur des domaines de wilaya, le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, le directeur des services agricoles de wilaya, le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya, Fait à ……………….., le …………………… Le wali| |28|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82||13 Joumada El Oula 1444 7 décembre 2022| |---|---|---|---|---|---| ||Conformément aux dispositions : de sélection des bénéficiaires;|mise en valeur, dans le cadre de la concession;|d’attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession; Le directeur général de l’office national des terres agricoles atteste : projet validé par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, présenté par : le périmètre (codification) .................................................... sise au niveau de :
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 186 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder par les services compétents du ministère des finances, ne décharge point la personne concernée, ayant la qualité ou le pouvoir de sa responsabilité, quant au respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur.
L’identification des nouveaux périmètres, précisant les coordonnées géographiques, est sanctionnée par un procès-verbal final signé par les membres de la commission technique de wilaya suscitée, ou leurs représentants.
L’office procède à l’installation du bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur et à la matérialisation du parcellaire. Pour cette matérialisation, l’office peut, en cas de besoin ou de nécessité, faire appel à un bureau d’études ou à un expert géomètre. L’installation du bénéficiaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’installation dont le modèle est fixé à l’annexe 3 du présent arrêté.
En cas de force majeure dûment constatée, le concessionnaire peut demander, soit une prolongation des délais pour la réalisation de son projet, avant l’expiration du délai prévu par son business plan, soit une modification de son business plan, soit la révision de la superficie attribuée, en cas d’incapacité de mettre en valeur l’ensemble de la superficie. ##### 7 décembre 2022 La demande de modification du business plan, de prolongation des délais pour la réalisation du projet, ou de révision de la superficie attribuée, doit être examinée et approuvée par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole. L’office notifie aux concessionnaires les décisions du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole de wilaya d’accorder la prolongation de délais pour la réalisation du projet, la modification du business plan ou le rejet de la demande.
Est éligible à la concession d’une parcelle de terrain dans le cadre de la mise en valeur conformément au — Nom (personne physique) : ................................................................................................................................................... — Prénom (personne physique) : ............................................................................................................................................... — Adresse (personne physique) : .............................................................................................................................................. — Numéro d’identification national (NIN) (personne morale) : ................................................................................................ — Raison sociale (personne morale) : .............................................................................................................................................. — Siège social (personne morale) : ............................................................................................................................................ — Nom et prénom du gérant (personne morale) : ...................................................................................................................... — Numéro d’identification fiscale (NIF) (personne morale) : ..................................................................................................
Les demandes de remboursement des frais de transport sont déposées après justification de rapatriement des recettes de l'exportation. Les demandes de remboursement des frais de participation à des expositions et manifestations économiques sont déposées après la cloture de la manifestation et l'achèvement de toutes les procédures de restitution des échantillons destinés à l’exposition. Les pièces justificatives visées à l’article 2 ci-dessus, sont définies par décision du ministre du commerce et de la promotion des exportations. Les subventions visées à l'article 3 ci-dessus sont payées dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de dépôt des dossiers.
Il est créé au niveau de l’office national des terres agricoles une plate-forme numérique comportant toutes les informations sur l’investissement agricole et notamment la disponibilité des terres à mettre en valeur, les procédures d’accès au foncier et les dossiers de concession.
Dès la réception de l’acte de concession, l’office procède à sa notification au bénéficiaire. ##### CHAPITRE 3 ##### ANNULATION DE L’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION ET RESILIATION DE L’ACTE DE CONCESSION
L’office procède à la notification, selon le cas, de l’acte de concession modifié suite à la révision de la superficie ou de l’acte de résiliation de la concession au concessionnaire défaillant.
En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession.
En cas d’acceptation de la demande, l'office établit, sur la base du procès-verbal de validation du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, l’attestation d’éligibilité à la concession, dont le modèle est fixé à l’annexe 2 du présent arrêté, et la délivre au demandeur de la mise en valeur par la concession retenu dans un délai de vingt (20) jours.
Dans le cas où le concessionnaire introduit un recours auprès de l’office national des terres agricoles de wilaya dans les délais fixés par la mise en demeure, en vue de justifier son manquement, dûment constaté, le directeur de l’office soumet le recours au comité technique pour la promotion de l’investissement agricole pour examen et statuer sur le cas de manquement, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours. La décision du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole est notifiée au concessionnaire dans un délai n’excédant pas dix (10) jours. En cas de refus du recours, l’office poursuit la formalisation du dossier d’annulation de l’attribution.
Les coordonnées de la parcelle de terrain citée à l’article 2 ci-dessus, sont :|ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Attestation d’éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur n° ............ du ............ du périmètre (codification) ....................... wilaya de ............................... du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; de l’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures de l’arrêté n° ............ du ................................ portant création d’un périmètre relevant du domaine privé de l’Etat, pour la le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole n° ............ du ...........................................,
Le ministère du commerce et de la promotion des exportations conclut des conventions avec les sociétés publiques et privées de transports terrestres, aériens et maritimes ayant pour objet le transport des biens et marchandises destinés à l'exportation pour le compte des opérateurs économiques exportateurs. Il est versé aux sociétés de transports mentionnées à l’alinéa ci-dessus, 50% des frais de transport qui représentent la valeur de la subvention dont bénéficie l'exportateur telle que prévue à l'article 3 ci-dessus.
Le bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur procède, après son installation, à la signature du cahier des charges au niveau de l’office dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours. Le bénéficiaire est tenu d’engager les travaux de réalisation de son projet dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de son installation sur sa parcelle de terrain.
Le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya transmet, après validation par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole de wilaya la révision de la superficie attribuée, le dossier de modification de l’acte de concession aux services des domaines de wilaya, avec les documents suivants : — la lettre explicative du directeur de l’office adressée au directeur des domaines de wilaya pour la révision de la superficie attribuée; — la demande motivée du concessionnaire, adressée à la direction de l’office national des terres agricoles de wilaya; — le rapport de constat de la direction des services agricoles de wilaya et de la direction de l’office national des terres agricoles de wilaya; — les mises en demeure adressées par l’office, dans le cas d’expiration du délai prévu par le business-plan du concessionnaire.
Les modalités d'octroi des subventions de l'Etat susvisées, sont fixées par décisions du ministre du commerce et de la promotion des exportations.||sociale. l’emploi et de la sécurité sociale : suppléant; suppléant; suppléant; suppléant.|Arrêté du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité ———— Par arrêté du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère du travail, de — M. Bouchebout Billal, représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, président; — Mme. Yahia Ouahiba, représentante du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, vice-présidente; — M. Louail Mohamed et Mme. Nadji Amina, représentants du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, respectivement membre titulaire et membre — MM. Yahi Tamime et Siyoucef Abdelkarim, représentants du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, respectivement membre titulaire et membre — Mmes. Bellatrache Karima et Benmedah Nahla, représentantes du ministre des finances (direction générale du budget), respectivement membre titulaire et membre — M. Righi Yacine et Mme. Mellah Zoubida, représentants du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat), respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Mmes. Kellou Ilhame et Mekhloufi Amina, représentantes du ministre du commerce et de la promotion des exportations, respectivement membre titulaire et membre La composition de la commission prévue ci-dessus, est complétée par le représentant du service contractant concerné par l'ordre du jour de la réunion de cette commission.|
Le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya et le représentant de la direction des services agricoles de wilaya sont chargés du suivi et du contrôle du respect des conditions de mise en valeur des terres par le concessionnaire. Ils s’assurent de la conformité des activités avec le business plan validé par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole et les clauses du cahier des charges et signalent conjointement, à travers un rapport de constat, tout retard ou anomalie constatés et manquements aux obligations. Le suivi et le contrôle doivent être effectués trimestriellement ou semestriellement selon la vocation des cultures.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.
L’attestation d’éligibilité à la concession n° ……… wilaya de …………… du……………… du périmètre — Nom (personne physique) : ................................................................................................................................... — Prénom (personne physique) : .............................................................................................................................. — Adresse (personne physique) : ............................................................................................................................. — Numéro d’identification national (NIN) (personne morale) : ………………………………………………………. — Raison sociale (personne morale) : ...................................................................................................................... — Nom et prénom du gérant (personne morale) : .................................................................................................... De la parcelle de terrain d’une superficie de ………………… ha …………… a …………….. ca, sise au niveau de : — la wilaya de : ………………………………………………………………………………………………………….. — la commune de : ………………………………………………………………………………….……………….. — la localité de : ………………………………………………………………………………………..……………… — le lieu-dit : …………………………………………………………………………………………………………………|| ||Périmètre||parcelle|Points|Coordonnées géographiques (Datum : WGS84, unité : degrés décimaux) Y X Fait à ……………….. le …………………… Le directeur général de l’office national des terres agricoles|
Le dossier de demande de mise en valeur des terres par la concession à fournir, est composé des pièces suivantes :
Le ministre des finances et le ministre de la| |complémentaire pour 2022;|formation et de l'enseignement professionnels sont chargés,| |Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret| |1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|qui sera publié au Journal officiel| |Premier ministre;|algérienne démocratique et populaire.| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au| |correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|1er décembre 2022.| |membres du Gouvernement;||
Le ministre des finances et le ministre de la santé| |Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du| |1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|présent décret qui sera publié au Journal officiel de la| |Premier ministre;|République algérienne démocratique et populaire.| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|Fait à Alger le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au| |correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|1er décembre 2022.| |membres du Gouvernement;||
Le présent décret sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022. —————— ANNEXE|Aïmene BENABDERRAHMANE.| ||1.477.000|Tableau « A » Concours définitifs SECTEUR Infrastructures socio-culturelles Provision pour dépenses imprévues Total Tableau « B » Concours définitifs SECTEUR Soutien aux services productifs Infrastructures économiques et administratives|Montants Annulés C.P 359.000 86.000 445.000 Montants Ouverts C.P 359.000 86.000| Provision pour dépenses imprévues *Journal officiel* **Total**
La parcelle de terrain concernée est d’une superficie de ................... ha .................... a ............................ ca, dans — la wilaya de : ......................................................................................................................................................................... — la commune de : ..................................................................................................................................................................... — la localité de : .......................................................................................................................................................................... — le lieu-dit : ..............................................................................................................................................................................|| ||Périmètre||parcelle|Points|Coordonnées géographiques (Datum : WGS84, unité : degrés décimaux) Y X Fait à ……………….., le …………………… Le directeur général de l’office national des terres agricoles|
Les dépenses à engager et les taux de||l'amélioration de la qualité et à l'adaptation des produits et services destinés à l'exportation.| |remboursement dans le cadre de la contribution de l'Etat à la||6. Frais de l'élaboration du diagnostic export et de| |promotion des exportations sont déterminés comme suit :||création de cellules export internes :| |1. Frais de transport, de transit et de manutention des||— 10% des frais d'élaboration du diagnostic export;| |produits destinés à l'exportation :||— 10% des frais de création de cellules export internes.| |— 50% des frais de transport international, de transport||7. Frais de la prospection des marchés extérieurs| |intérieur, de manutention et de transit des produits destinés||supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à| |à l'exportation.||l'implantation initiale d'entités commerciales sur les| |2. Frais de participation à des manifestations,||marchés extérieurs :| |expositions et salons organisés à l'étranger relatifs à||— 10% des frais supportés par les exportateurs liés à la| |l'activité d'export :||prospection des marchés extérieurs;| |— 80% des frais de la participation inscrite au programme||— 20% des frais d'implantation initiale des représentations| |annuel officiel de participation de l'Algérie aux||commerciales, individuelles ou collectives, sur les marchés| ————
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022. Le ministre de l’agriculture Le ministre et du développement rural des finances Mohamed Abdelhafid Brahim Djamel HENNI KASSALI Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
En application des dispositions de l'article 186 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge et les conditions y afférentes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 Le ministre des finances Brahim Djamel KASSALI MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE| |exportateurs de premier rang et de récompenses de recherches universitaires ayant contribué à l’amélioration ou à la création de produits destinés à l’exportation : — 50% des frais de création de labels; — 20% des frais de protection à l'étranger, des produits destinés à l'exportation; — 100% des frais d'attribution des médailles et décorations aux exportateurs de premier rang; — 100% des frais d'attribution de récompenses pour les recherches scientifiques ayant contribué à l'amélioration des exportations hors hydrocarbures.
Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 7 décembre 2022 ##### Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444 Vu le décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula **correspondant au 1er décembre 2022 portant** 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des **virement de crédits au sein du budget de** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la **fonctionnement du ministère du commerce et de la** loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la **promotion des exportations.** promotion des exportations; **————** **Décrète :** Le Premier ministre,
La présente loi sera publiée au Journal officiel| |Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 142 et 148;|de la République algérienne démocratique et populaire.| |Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444|Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1444 correspondant| |correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances|au 6 décembre 2022.| |complémentaire pour 2022;|| |Après approbation par le Parlement;||
##### Tableau « B » Concours définitifs
##### 1- Pour la personne physique : — une demande de mise en valeur par la concession à renseigner, fournie sur la plate-forme numérique; — une copie de la carte d’identité nationale; — un business plan du projet de mise en valeur, faisant ressortir le plan d’investissement, le planning de réalisation et le montage financier du projet; — les justificatifs de la capacité financière du demandeur de la mise en valeur par la concession; — les qualifications et le profil du demandeur de la mise en valeur par la concession;
##### Brahim Djamel KASSALI. ##### الديمقراطية الشعبية répond aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité. ##### اجلمهورية اجلزائرية ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ ##### Signature ##### ANNEXE ##### L'institution ou l'administration publique concernée : ...................................................... ##### CERTIFICAT ADMINISTRATIF Je soussigné (e), Mme/M. .........................................................................................................................................................., l'ordonnateur du budget de ........................................................, certifie que la dépense se rapportant à ..........................................., objet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, figure parmi les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, et les conditions y afférentes, et ##### Fait à ........................................, le ................................................... ||13 Joumada El Oula 1444 7 décembre 2022|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82|19| |---|---|---|---|---|---| ||service public. wilaya de Batna. la femme, président; défense nationale; finances; et de la sécurité sociale;|MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté du 22 Moharram 1444 correspondant au 20 août 2022 portant remplacement d’un membre de la commission sectorielle des marchés du ministère de la culture et des arts. ———— Par arrêté du 22 Moharram 1444 correspondant au 20 août 2022, M. Adel Sabi, représentant du ministre chargé du commerce, est désigné membre suppléant à la commission sectorielle des marchés du ministère de la culture et des arts, en remplacement de M. Sofiane Friche pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de Dar-Rahma de Hamla, ———— Par arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut, au conseil d'administration de Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Mohamed Amine Rehailia, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de — Abdelkader Dari, représentant du ministère de la — Youcef Benmoussad, représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — Youcef Madoui, représentant du ministre chargé des — Saida Saidi, représentante du ministre chargé du travail||de la santé; l'éducation nationale; formation professionnelle; la jeunesse et des sports; commerce; wilaya de Batna; Thelleli Nimaadher »; contre les myopathies »;|— Mohamed Cheggouri, représentant du ministre chargé — Alkama Bouras, représentant du ministre chargé de — Said Bellout, représentant du ministre chargé de la — Lazhar Bakhouche, représentant du ministre chargé de — Yacine Ghodbane, représentant du ministre chargé du — Belkacem Thenia, représentant de la wilaya de Batna; — Farouk Boubekeur, représentant de la commune de Oued Chaâba, wilaya de Batna; — Djamila Toumi et Lahcene Benharkat, représentants élus du personnel de l'établissement Dar-Rahma de Hamla, — Abdallah Boukhalfa, représentant de « l'association nationale de soutien aux personnes handicapées »; — Salima Ben Said, représentante de « l'association — Toufik Serairi, représentant de « l'association Batnéenne — Mohamed Cherif Ben Zerara, représentant de « l'association pour réguler la situation des handicapés »; — Asma Zegrar, représentante de « l'association protection de l'enfance et personnes âgées ». ———— H ———— Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de Dar-Rahma de Constantine, wilaya de Constantine. ———— Par arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut, au conseil d'administration de Dar-Rahma de Constantine, wilaya de Constantine, pour une durée de trois (3) ans renouvelable :| ##### 7 décembre 2022 — Mourad Sayad, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président; — Abdelkader Dari, représentant du ministère de la défense nationale; — Mohamed Idir, représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — Mokhtar Ouakaf, représentant du ministre chargé des finances; — Ouassila Gagaa, représentante du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale; — Abdelhamid Bouchalouche, représentant du ministre chargé de la santé; — Abdelmadjid Manseur, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; — Rahima Zenati Lahlour, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle; — Said Hoggas, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — Abdelghani Bounaas, représentant du ministre chargé du commerce; — Assia Bouzidi, représentante de la wilaya de Constantine; — Asma Boudchiche, représentante de la commune de Constantine; — Redouane Hammadi et Mohamed Meguellati El Okki, représentants élus du personnel de l'établissement Dar-Rahma de Constantine; — Adel Bouazizi, représentant de « l'association algérienne pour la citoyenneté et le développement humain »; — Brahim Hamadi, représentant de « l'organisation nationale algérienne de la société civile »; — Saber Kherab, représentant de « l'association El Amir El Khayriya Wa Tawassol »; — Omar Adi, représentant de « l'association El Waled Saleh Lilaamel El Khairia »; — Tarek Kimouche, représentant de « l'association Ness El Khir Constantine ». ##### Arrêté du 22 Safar 1444 correspondant au 18 septembre ##### 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de Dar-Rahma de Chréa, wilaya **de Blida.** ———— Par arrêté du 22 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022, Mmes. et MM. dont les noms suivent, sont désignés, membres, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut, au conseil d'administration de Dar-Rahma de Chréa, wilaya de Blida, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Mohamed Behallil, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président; — Elhoues Dhif, représentant du ministère de la défense nationale; — Mohamed Madani, représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — Djilali Bakhti, représentant du ministre chargé des finances; — Rafik Guerrache, représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale; — Ahmed Djemai, représentant du ministre chargé de la santé; — Sadjia Ghachi, représentante du ministre chargé de l'éducation nationale; — Halima Douaissia Meziani, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle; — Saad Zougari, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — Ahmed Gamri, représentant du ministre chargé du commerce; — Fateh Halilou, représentant de la wilaya de Blida; — Boudjamea Remid, représentant de la commune de Chréa, wilaya de Blida; — Ayoub Mehieddine et Fatiha Houti, représentants élus du personnel de l’établissement Dar-Rahma de Chréa; — Mohamed Torki, représentant du croissant-rouge algérien; — Kheira Khrrarba, représentante de « l'association Bassmat Khair »; — Mohamed Djerroudi, représentant de « l'association Affak »; — Anissa Bouzourine, représentante de « l'association El Amel pour la promotion et la protection de la femme et l'enfance en détresse »; — Zoubir Kora Bacha, représentant de « l’association d’aide aux personnes âgées, wilaya de Blida ». ##### 7 décembre 2022 ##### Arrêté du 26 Moharram 1444 correspondant au 24 août ##### 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de Dar-Rahma de Birkhadem, **wilaya d'Alger.** **————** Par arrêté du 26 Moharram 1444 correspondant au 24 août 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut, au conseil d'administration de Dar-Rahma de Birkhadem, wilaya d'Alger, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Mme. Mokhtaria Dassi, représentante de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, présidente; — M. Elhoues Dhif, représentant du ministère de la défense nationale; — Mme. Safia Zerguerass, représentante du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — Mme. Karima Boussebha, représentante du ministre chargé des finances; — Mme. Lila Zeghouane, représentante du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale; — M. Mohamed Moussaoui, représentant du ministre chargé de la santé; — M. Ameur Rezgui, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; — Mme. Ouafia Ould Rabah, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle; — M. Anis Mehala, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — M. Abdelkader Benmiloud, représentant du ministre chargé du commerce; — Mme. Zedjiga Mellal, représentante de la wilaya d'Alger; — M. Abd El Malek Mohand Kaci, représentant de la commune de Birkhadem, wilaya d'Alger; — MM. Ibrahim Louiz et Réda Djaiza, représentants élus du personnel de l'établissement Dar-Rahma de Birkhadem; — Mme. Aicha Benchelabi, représentante de « l'association promotion de la jeune fille »; — M. Ahcen Boufenissa, représentant de « l'association Solidarité Aids »; — Mme. Karima Lagder, représentante de « l'association EL Manar Féminine »; — Mme. Lila Tounsi, représentante de « l'association El Mouna pour le divertissement et la diffusion du savoir »; — Mme. Aldjia Debbari, représentante de « l'association Etahadi Walaazima pour les personnes handicapées ». **————**H **————** ##### Arrêté du 22 Safar 1444 correspondant au 18 septembre ##### 2022 portant nomination des membres du conseil d'orientation du centre national d'accueil pour **jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem, wilaya de** ##### Mostaganem. ##### ———— Par arrêté du 22 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse, au conseil d’orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem, wilaya de Mostaganem, pour une période de trois (3) ans renouvelable : — Kada Benamar, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président; — Fatima Zohra Annad, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux; — Amina Dani, représentante du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — Mohammed Tewfik Khelil représentant du ministre de la santé; — Mohamed Ghanem Saber, représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels; — Hassiba Sarmoume, représentante du ministre de l'éducation nationale; ##### 7 décembre 2022 ##### MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL — Lakhdar Kadari, représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs; — Akila Nahdaoui, représentante de la ministre chargée de la famille et de la condition de la femme; — Dalila Chougrani, représentante de « l'association le devoir d'agir à Mostaganem »; — Touatia Khwidemi, représentante de « l'association El Tawassol El Idjtimaye Lichabab à Mostaganem »; — Naima Cherifa et Soumia Benaâroume, représentantes élues du personnel du centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem. ##### MINISTERE DE L’INDUSTRIE ##### Arrêté du 26 Safar 1444 correspondant au 22 septembre ##### 2022 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant ##### composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du **développement industriel-INPED.** **————** Par arrêté du 26 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), fixée par l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel- INPED, est modifiée comme suit : « — ....................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — Mme. Wassila Houmel, représentante du ministre de l’énergie et des mines, membre; — M. Mostepha Yahi, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — Mme. Samira Khedim, représentante du conseil pédagogique et scientifique de l’INPED, membre; ...................... (le reste sans changement) ...................... ». ##### Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les ##### modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la **concession.** ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, ##### Le ministre des finances, et Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, modifié et complété, portant création de l’office national des terres agricoles; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national; Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; ##### 7 décembre 2022 Vu l’arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 fixant la composition du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole; ##### Arrêtent :
##### ———— ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ## DECRETS ##### Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula ##### 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant **du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui** ##### leur sont applicables. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministère de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 6° et 7°) et 141 (alinéa 1 er ); Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature; Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire; Vu la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire; Vu le décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération; ##### Décrète :
##### 7 décembre 2022 ##### ANNEXE 3 ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ##### OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Procès-verbal d’installation du bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur ##### n°………..… du ………………………………….…….………. ##### Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; de l’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession; de l’arrêté n° ............ du ................................ portant création d’un périmètre relevant du domaine privé de l’Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession; le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole n° ................ du .................., de sélection des bénéficiaires; l’attestation d’éligibilité à la concession n° ............ du .................................. du périmètre (codification) ..................................... wilaya de ...................................................................; En date du............................................., le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya, procède à l’installation de Mme/Mr, ...................................................... attributaire de la parcelle de terrain n° ........................... du périmètre (codification) : .................................... commune : ...................................................... wilaya :...................................., d’une superficie totale de ........................... ha ........................... a ........................... ca, conformément aux coordonnées géographiques, et au plan de délimitation joint au présent procès-verbal : ##### Coordonnées géographiques (Datum : WGS84, unité : degrés décimaux) **Périmètre parcelle Points** X Y Visa du directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya Visa du bureau d’études ou de l’expert géomètre Signature du bénéficiaire |30|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82||13 Joumada El Oula 1444 7 décembre 2022| |---|---|---|---|---|---| ||sélection des bénéficiaires; de ……………………………; annulation de l’attribution;|Conformément aux dispositions : mise en valeur, dans le cadre de la concession; Ayant les coordonnées suivantes :|d’attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession; (codification) …………., délivrée au concessionnaire cité ci-dessous, est annulée : — Siège social (personne morale) : ........................................................................................................................|ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Attestation d’annulation de l’attestation d’éligibilité à la concession n° ……… du ………………… du périmètre (codification) …………………….. wilaya de ………………………. du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; de l’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures de l’arrêté n° ............ du ................................ portant création d’un périmètre relevant du domaine privé de l’Etat, pour la le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole n°………. du ……………….., de l’attestation d’éligibilité à la concession n° …… du ………… du périmètre (codification) ………………………. wilaya le procès-verbal d’installation du bénéficiaire n°…………..… du ……………………….…………………….……. le rapport de constat de retard ou d’anomalie ou de manquements aux obligations n° …………………… du ……………… le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole n°………. du ………………… portant
##### manifestations économiques à l'étranger; extérieurs. |32|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82||13 Joumada El Oula 1444 7 décembre 2022| |---|---|---|---| |8. Frais d'édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication : — 10% des frais d'édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation; — 10% des frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. 9. Frais de création de labels et de protection des produits destinés à l'exportation ainsi que le financement de médailles et décorations attribuées annuellement aux||novembre 2022. Le ministre du commerce et de la promotion des exportations Kamel REZIG|
##### 7 décembre 2022 — 100% des frais de participation à des manifestations à ||MINISTERE DU COMMERCE|caractère exceptionnel, ou limitées seulement à la mise en| |---|---|---| |ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS||place d'un guichet unique, après accord du ministre du commerce et de la promotion des exportations;| |Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444||— 10% à titre de remboursement (marge bénéficiaire)| |correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste||accordé à l'organisme chargé de mettre en œuvre le| |des dépenses engagées, les taux de remboursement||programme officiel des manifestations économiques à| |et les conditions d'octroi de la subvention dans le||l'étranger;| |cadre de la contribution de l'Etat à la promotion des||— 50% des frais de participation à titre individuel à des| |exportations.||manifestations économiques à l'étranger;| |Le ministre des finances, et||chargés d'organiser des manifestations économiques à — 50% à titre de remboursement pour les organismes| |Le ministre du commerce et de la promotion des||l'étranger non inscrites au programme officiel, à la demande| |exportations,||des opérateurs économiques.| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la||3. Frais de mise en œuvre des programmes de| |comptabilité publique;||formation spécialisée aux métiers de l'exportation :| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444||— 80% des frais de mise en œuvre des programmes de| |correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des||formation spécialisée aux métiers d'exportation dispensés par| |membres du Gouvernement;||des organisations spécialisées, à la demande du ministre du| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||commerce et de la promotion des exportations.| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||4. Frais d'organisation et de participation à des| |ministre des finances;||manifestations économiques spécifiques organisées au| |Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423||niveau national consacrées à la promotion des produits| |correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions||algériens destinés à l'exportation :| |du ministre du commerce;|Arrêtent :|— 80% des frais engagés pour l'organisation et la participation aux manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des| |
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 7 décembre 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant ##### nomination du directeur de l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de **l’éducation.** **————** Par décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022, M. Cheriki Douaoudi est nommé directeur de l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation. **————** H **————** ##### Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant ##### nomination du directeur général du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels ##### à distance « CNFEPD ». ##### ———— Par décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022, M. Mourad Benloumafek est nommé directeur général du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD ». **————** H **————** ##### Décrets exécutifs du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs dans certaines wilayas. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Djamel Ammi, à la wilaya de Annaba; — Abderrahmane Lebdi, à la wilaya de Khenchela; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Lakhdar Kadari, à la wilaya de Mostaganem; — Amir Abdelkader Hadj Mohamed, à la wilaya d’Oran; ##### appelés à exercer d’autres fonctions. ##### Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du secrétaire général de l’institut national de formation et de perfectionnement des ##### personnels de l’éducation. ##### ———— Par décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation, exercées par M. Cheriki Douaoudi, appelé à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de vice-recteurs d’universités. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs aux universités suivantes, exercées par MM. : — Djilali Kaloune, vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université d’Adrar, sur sa demande; — Salah Hanini, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, de l’habilitation universitaire, de la recherche scientifique et de la formation supérieure de post-graduation à l’université de Médéa, admis à la retraite. **————** H **————** **Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 mettant fin à** ##### des fonctions à l’université de Sidi Bel Abbès. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions à l’université de Sidi Bel Abbès, exercées par MM. : — Merahi Bouziani, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation; — Abderrazak Baba-Ahmed, doyen de la faculté de médecine, sur sa demande. ##### 7 décembre 2022 ##### Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 mettant fin **aux fonctions de la doyenne de la faculté des sciences biologiques à l’université des sciences et de** ##### la technologie « Houari Boumediene ». ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyenne de la faculté des sciences biologiques à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediene », exercées par Mme. Fatima Djebari, admise à la retraite. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur délégué des services agricoles de la circonscription administrative ##### de In Guezzam. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué des services agricoles de la circonscription administrative de In Guezzam, exercées par M. Mohamed Lamine Kourim, pour suppression de structure. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 mettant fin **aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de** ##### Ouargla. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Ouargla, exercées par M. El-Hamid Ouali, appelé à exercer une autre fonction. ##### Décrets exécutifs du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant ##### nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs dans certaines wilayas. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, sont nommés directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, MM. : — Abderrahmane Lebdi, à la wilaya de Annaba; — Djamel Ammi, à la wilaya de Tipaza. ————————— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, sont nommés directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, MM. : — Amir Abdelkader Hadj Mohamed, à la wilaya de Mostaganem; — Lakhdar Kadari, à la wilaya d’Oran. **————**H**————** **Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant nomination du** ##### directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Annaba. ##### ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022, M. El-Hamid Ouali est nommé directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Annaba. |MINISTERE DES FINANCES|correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances| |---|---| ||pour 2022, notamment son article 186;| |Arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre|Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444| |2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement|correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des| |effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur,|membres du Gouvernement;| |pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle|Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991,| |de prise en charge et les conditions y afférentes.|modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des| |Le ministre des finances,|comptables publics; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992,| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|modifié et complété, relatif au contrôle préalable des| |relative aux lois de finances;|dépenses engagées;| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée,|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415| |relative à la comptabilité publique;|ministre des finances;| ##### ———— Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### 7 décembre 2022 Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, complété, fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; ##### Arrête :
##### Brahim MERAD ||13 Joumada El Oula 1444 7 décembre 2022
##### ———— de la République Aïmene BENABDERRAHMANE. ————————
##### ETAT ANNEXE « A » N os DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES ANNULES EN DA
##### ———— Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————
##### ETAT ANNEXE « A » N os DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES ANNULES EN DA
##### 7 décembre 2022 — tous autres documents en relation avec le projet que le demandeur de la mise en valeur par la concession souhaite fournir. ##### 2- Pour la personne morale : — une demande de mise en valeur par la concession à renseigner, fournie sur la plate-forme numérique; — une copie des statuts; — une copie du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société; — une copie de la carte nationale d’identité du gérant et de ses associés ou partenaires; — un business plan du projet de mise en valeur, faisant ressortir le plan d’investissement, le planning de réalisation et le montage financier du projet; — les justificatifs de la capacité financière du demandeur de la mise en valeur par la concession; — les qualifications de l’encadrement technique; — le registre du commerce; — tous autres documents en relation avec le projet que le demandeur de la mise en valeur par la concession souhaite fournir.
##### Secteur Infrastructures économiques et administratives ##### Total En milliers de DA **Décret exécutif n° 22-423 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant la A.P** ##### répartition par secteur des dépenses d'équipement **de l'Etat pour 2022.** — ———— 86.000 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, **86.000** Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, En milliers de DA relative aux lois de finances; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; **A.P** Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda — 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; 86.000 Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des **Total 445.000 86.000** membres du Gouvernement; |13 Joumada El Oula 1444|| |---|---| |7 décembre 2022|| |Décret exécutif n° 22-424 du 7 Joumada El Oula 1444|Vu le décret exécutif n° 22-14 du 29 Joumada El Oula| |correspondant au 1er décembre 2022 portant|1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des| |virement de crédits au sein du budget de|crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la| |fonctionnement du ministère de la formation et de|loi de finances pour 2022, au ministre de la formation et de| |l'enseignement professionnels.|l'enseignement professionnels; Décrète :| |Le Premier ministre,|| |Sur le rapport du ministre des finances,|
##### MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION ##### DES EXPORTATIONS SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 7ème Partie *Dépenses diverses* ##### 37-04 Administration centrale — Etudes............................................................................... 4.000.000 37-08 Administration centrale — Frais de fonctionnement de l’unité de gestion de programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A)................... 34.000.000 ##### Total de la 7ème partie................................................................. 38.000.000 ##### Total du titre III.......................................................................... 38.000.000 ##### Total de la sous-section I.............................................................. 38.000.000 ##### Total de la section I....................................................................... 38.000.000 ##### Total des crédits annulés................................................................................ 38.000.000 ##### 7 décembre 2022 ##### ETAT ANNEXE « B » Nos DES CREDITS LIBELLES <u>CHAPITRES OUVERTS EN DA</u> ##### MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION ##### DES EXPORTATIONS SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* |34-02|Administration centrale — Matériel et mobilier........................................................|10.000.000| |---|---|---| |34-03|Administration centrale — Fournitures......................................................................|6.000.000| |34-90|Administration centrale — Parc automobile.................................................................|7.700.000 23.700.000| ##### Total de la 4ème partie.............................................................. 5ème Partie *Travaux d'entretien* 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles................................................. 10.000.000 Total de la 5ème partie.............................................................. 10.000.000 Total du titre III........................................................................ 33.700.000 Total de la sous-section I............................................................ 33.700.000 SOUS-SECTION II **DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial.................... 4.150.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 4.150.000 Total du titre III........................................................................ 4.150.000 Total de la sous-section II........................................................... 4.150.000 SOUS-SECTION III **DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-21 Directions régionales du commerce — Prestations à caractère familial.................... 150.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 150.000 Total du titre III........................................................................ 150.000 Total de la sous-section III......................................................... 150.000 Total de la section I.................................................................... 38.000.000 **Total des crédits ouverts**.................................................................................. **38.000.000** |13 Joumada El Oula 1444|| |---|---| |7 décembre 2022|| |Décret exécutif n° 22 - 427 du 7 Joumada El Oula 1444|Vu le décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444| |correspondant au 1er décembre 2022 portant|correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des| |virement de crédits au sein du budget de|crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la| |fonctionnement du ministère de la santé.|loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de la santé;| |Le Premier ministre,|Décrète :| |Sur le rapport du ministre des finances,|
##### ETAT ANNEXE « A » Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES ANNULES EN DA |MINISTERE DE LA SANTE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités.......................................................|| |---|---| |4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Fournitures..........................................................................|Total de la 1ère partie.................................................................................... Total de la 4ème partie.................................................................................. Total du titre III............................................................................................. Total de la sous-section I............................................................................... Total de la section I.......................................................................................| 31-01 6.000.000 6.000.000 34-03 35.000.000 35.000.000 41.000.000 41.000.000 41.000.000 **Total des crédits annulés**........................................................................................... **41.000.000** ##### 7 décembre 2022 ##### ETAT ANNEXE « B » Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA ##### MINISTERE DE LA SANTE SECTION I ##### SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I ##### SERVICES CENTRAUX TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.................................................. 6.000.000 Total de la 1ère partie.................................................................................... 6.000.000 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier............................................................ 15.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile.................................................................. 10.000.000 Total de la 4ème partie.................................................................................. 25.000.000 5ème Partie *Travaux d’entretien* 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles.................................................... 10.000.000 Total de la 5ème partie.................................................................................. 10.000.000 Total du titre III............................................................................................. 41.000.000 Total de la sous-section I............................................................................... 41.000.000 Total de la section I....................................................................................... 41.000.000 **Total des crédits ouverts**........................................................................................... **41.000.000** ##### 7 décembre 2022 ##### Décret exécutif n° 22-428 du 7 Joumada El Oula 1444 Vu le décret exécutif n° 22-34 du 29 Joumada El Oula **correspondant au 1er décembre 2022 portant** 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des **virement de crédits au sein du budget de** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la **fonctionnement du ministère de l'industrie** loi de finances pour 2022, au ministre de l'industrie **pharmaceutique.** pharmaceutique; **————** **Décrète :** Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances,
|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 27| |---|---|---|---|---| |||Wilaya de : ………………………… Le wali de la wilaya de : ………… Arrête :|Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière; Vu la loi n° 90-30 du1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; wali de la wilaya de ....................................................................; d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession; Vu le plan cadastral de la section n° ........ et n° ........; Sur proposition du directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya; coordonnées géographiques suivantes, conformément au plan annexé :|ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Arrêté n° ................ du ........................................................................................ portant création d’un périmètre relevant du domaine privé de l’Etat, à mettre en valeur, dans le cadre de la concession Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et Vu le décret présidentiel du ............................. correspondant au .......................... portant nomination de monsieur ..................... Vu l’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures Vu le procès-verbal de validation des périmètres identifiés par la commission technique de wilaya n° ........ du ...................;
##### MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais..................................................... 3.000.000 ##### 34-03 Administration centrale — Fournitures........................................................................... 5.000.000 ##### Total de la 4ème partie.............................................................. 8.000.000 ##### Total du titre III.......................................................................... 8.000.000 ##### Total de la sous-section I.............................................................. 8.000.000 ##### Total de la section I..................................................................... 8.000.000 ##### Total des crédits annulés.................................................................................... 8.000.000 ##### 7 décembre 2022 ##### ETAT ANNEXE « B » Nos DES CREDITS LIBELLES OUVERTS EN DA <u>CHAPITRES</u> |MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Loyers...............................................................................|| |---|---| |5ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale — Entretien des immeubles.................................................|Total de la 4ème partie.............................................................. Total de la 5ème partie.............................................................. Total du titre III........................................................................ Total de la sous-section I............................................................ Total de la section I....................................................................| 34-92 900.000 900.000 35-01 7.100.000 7.100.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 ||Total des crédits ouverts..................................................................................|| |---|---|---| |Décret exécutif n° 22-429 du 7 Joumada El Oula 1444||Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428| |correspondant au 1er décembre 2022 fixant les||correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété,| |conditions de nomination aux postes supérieurs au||fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de| |sein de l'organe national de prévention et de lutte||| |contre les infractions liées aux technologies de||rémunération des fonctionnaires;| |l'information et de la communication et la||| |bonification indiciaire attachée.|————|Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les| |Le Premier ministre,||modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et les| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||administrations publiques;| |(alinéa 2);||| |Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427||Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda| |correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la||1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du| |fonction publique;||Premier ministre;| ##### 8.000.000 ##### 7 décembre 2022 Vu le décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; ##### Décrète :
##### ETAT ANNEXE « A » osCREDITS N DES LIBELLES CHAPITRES ANNULES EN DA ##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT ##### PROFESSIONNELS SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 7ème Partie *Dépenses diverses* 37-05 Administration centrale — Frais de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels............................................................ 1.800.000 37-06 Administration centrale — Frais relatifs à la préparation de la rentrée de la formation et de l’enseignement professionnels........................................................................... 1.200.000 Total de la 7ème partie................................................................. 3.000.000 Total du titre III.......................................................................... 3.000.000 Total de la sous-section I.............................................................. 3.000.000 Total de la section I....................................................................... 3.000.000 **Total des crédits annulés**.................................................................................... **3.000.000** ##### 7 décembre 2022 ##### ETAT ANNEXE « B » CREDITS Nos DES LIBELLES OUVERTS EN DA <u>CHAPITRES</u> |MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Matériel et mobilier........................................................ Administration centrale — Parc automobile.................................................................|| |---|---| |5ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale — Entretien des immeubles.................................................|Total de la 4ème partie.............................................................. Total de la 5ème partie.............................................................. Total du titre III........................................................................ Total de la sous-section I............................................................ Total de la section I....................................................................| 34-02 800.000 1.000.000 34-90 1.800.000 1.200.000 35-01 1.200.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 ##### Total des crédits ouverts.................................................................................. 3.000.000 **Décret exécutif n° 22-425 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant** ##### virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de ##### l'urbanisme et de la ville. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 22-22 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; ##### Décrète :
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