Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE II — VERSEMENT DANS LA RESERVE, DUREE DE LA RESERVE ET LIMITES D’AGE › Chapitre 2 — Durée de la réserve et limites d’âge
Article 9
La réserve disponible est fixée à cinq (5) ans.
Elle est consécutive à la cessation définitive d’activité pour les militaires de carrière et les militaires contractuels et les militaires du service national, versés dans la réserve.
