Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 67
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment :
— l'ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens ;
— l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve ;
— l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant statut des officiers de réserve.