Article 28

L’Etat d’insoumission du militaire de la réserve cesse, notamment dans les cas suivants :

— présentation volontaire ;

— déclaration d’insoumission par erreur ;

— arrestation ;

— décès.

Les structures compétentes pour la déclaration de la cessation d’insoumission du militaire de la réserve ainsi que les modalités d’application de cet article, sont précisées par voie réglementaire.