Article 6

Les projets d’investissement éligibles aux régimes d’incitation, prévus par la présente loi, peuvent bénéficier de terrains relevant du domaine privé de l’Etat.

Les terrains sont octroyés par les organismes chargés du foncier, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les informations relatives aux disponibilités foncières sont mises à la disposition de l’investisseur par les organismes chargés du foncier, notamment à travers la plate-forme numérique de l’investisseur citée à l’article 23 ci-après.