Article 40

Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, à l’exception de son article 37 qui demeure en vigueur.

Sans préjudice des dispositions de l’article 38 de la présente loi, les textes d’application de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 susvisée, demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes d’application prévus par la présente loi.