Article 3

La présente loi consacre les principes ci-après :

— la liberté d’investir : toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— la transparence et l’égalité dans le traitement des investissements.