Loi n° 22-18
· ج.ر عدد 50 لسنة 2022
Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement
CHAPITRE 3 — DU CADRE INSTITUTIONNEL
Article 20
Les guichets uniques décentralisés sont les interlocuteurs uniques des investisseurs au niveau local. Ils assurent les missions d’assistance et d’accompagnement des investisseurs dans l’accomplissement des formalités relatives à l’investissement.