Article 17

Le Conseil national de l’investissement créé par les dispositions de l’article 18, qui demeurent en vigueur, de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, est chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre. 28 juillet 2022 Le Conseil national de l’investissement élabore un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au Président de la République.

La composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement sont fixés par voie réglementaire.