Loi n° 22-18
· ج.ر عدد 50 لسنة 2022
Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement
CHAPITRE 3 — DU CADRE INSTITUTIONNEL
Article 16
Les organes chargés de l’investissement sont :
— le Conseil national de l’investissement ;
— l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.