Loi n° 22-04
· ج.ر عدد 30 لسنة 2022
Loi n° 22-04 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2019
Article 7
Le profit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2019 est fixé à : quatre-vingt-et-un milliards soixante-douze millions neuf cent quatre-vingt-seize mille huit cent vingt-et-un dinars et dix-huit centimes (81.072.996.821,18 DA).
